Présentation : La Société Mioche Studio, ci-après dénommée « Mioche Studio », est un organisme de formation professionnelle établi au 137 rue des Pyrénées, 75020 Paris, France. Elle propose et dispense des formations en présentiel et distanciel, ainsi que des prestations de conseil et d’accompagnement pour les entreprises et professionnels souhaitant développer leurs compétences.

Ces prestations sont désignées collectivement comme « l’offre de services », « accompagnement » ou « formation ».

Le « Client » désigne toute personne morale ou physique achetant une prestation ou une formation auprès de Mioche Studio.

Article 1 - Objet et champ contractuel

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Mioche Studio propose ses prestations en tant qu’organisme de formation.

Elles s’appliquent à l’ensemble des services en rapport avec la formation professionnelle proposés par Mioche Studio et prévalent sur tout autre document du Client, notamment dans ses conditions générales d’achat.

Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer sur les conventions de formation ou sur les devis / propositions commerciales En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

Dans le cas où l’une des quelconques dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Mioche Studio peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au Client et acceptées par ce dernier.

Le Client reconnaît également que préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Mioche Studio, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Article 2 - Responsabilité

Toute inscription à une formation implique le respect par le Client du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

Mioche Studio s’engage à tout mettre en œuvre pour parvenir à réaliser la prestation ( formation), mais ne sera pas pénalisé ni tenu responsable en l’absence de résultat.

Mioche Studio ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les Clients. Il appartient au Client de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation ou accompagnement. En aucun cas, la responsabilité de Mioche Studio ne saurait être engagée au titre des dommages indirects.

Article 3 : Validité des propositions

Mioche Studio s’engage dans ses propositions sur les objectifs et méthodes de ses prestations, leur durée, la composition de l’équipe de consultants et le devis d’honoraires. Ces devis sont valables pendant un mois à compter de l’envoi de la proposition. Si la proposition n’est pas acceptée dans ce délai, Mioche Studio se réserve la faculté de réviser ses engagements et de modifier son budget d’honoraires en fonction des évolutions de l’indice SYNTEC.

Article 4 : Engagements réciproques

Mioche Studio s’engage à exécuter la mission qui lui est confiée dans le respect des normes professionnelles en vigueur et conformément aux objectifs définis contractuellement avec le client. Mioche Studio mobilisera les moyens humains, techniques et méthodologiques nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Toutefois, Mioche Studio ne pourra être tenu responsable des résultats dépendant de décisions ou d’éléments extérieurs à son champ de contrôle ou d’influence.

Le Client s’engage à respecter les conditions de prestation définies et à honorer les paiements correspondants. En cas de résiliation du contrat du fait du client, celui-ci s’engage à en informer par écrit Mioche Studio et à payer le montant des honoraires dus à la date d’interruption et à verser une indemnité correspondante à la perte de temps des consultants qui résulterait de l’arrêt de la mission ; cette somme ne saurait être inférieure à 20% des honoraires restant à percevoir.

Article 5 : Matériel et installation pour les formations en présentiel

Pour toute formation en présentiel organisée dans les locaux du Client, ce dernier s’engage à mettre à disposition une salle équipée, comprenant :

Un écran ou un vidéoprojecteur adapté aux besoins pédagogiques.

Une connexion Internet fiable.

Des tables et chaises en quantité suffisante pour les participants.

En cas de non-respect de ces conditions, Mioche Studio se réserve le droit de reporter ou d’annuler la session, les frais y afférents restant à la charge du Client.

Article 6 : Rémunération des prestations

6.1 Principes

Les prestations de formation sont rémunérées conformément au devis accepté par le Client.

La formation est rémunérée exclusivement par le client. La rémunération de la formation tient compte des dépenses qu’il engage en permanence pour accroître ses compétences et sa qualité.

6.2 Honoraires forfaitaires

La rémunération de Mioche Studio peut être déterminée forfaitairement dans le cas où l’objet de la mission, la nature et l’étendue des prestations de Mioche Studio et de la participation du client, ainsi que les frais engagés, peuvent être prévus suffisamment.

En cas de modification des données sur lesquelles est fondée l’estimation forfaitaire, ces honoraires sont révisés d’un commun accord entre le client et Mioche Studio.

6.3. Frais et prestations à la charge du client

Les frais (déplacements, restauration et hébergement) sont à la charge du client en facturation frais réels contre justificatif. Le cas échéant, sauf information spécifiée au client, il pourra être convenu un forfait de frais comprenant les déplacements, restauration et hébergement.

La TVA au taux de 20% applicable à l’ensemble de nos honoraires, frais de déplacements et frais spécifiques

6.4. Conditions financières

Les conditions de règlement sont précisées dans la proposition et s’adaptent selon le cas aux exigences particulières du client. Sauf conditions particulières, les factures émises par Mioche Studio sont payables au comptant à réception.

Tout paiement non conforme aux conditions générales de vente fera l’objet d’une pénalité pour retard de paiement égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur (Loi n°92-1442 du 31 décembre 1992). Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, prévue par l’article D441-5 du Code de commerce, sera également due.

6.5 Sanctions en cas de défaut de paiement

En cas de retard de paiement, Mioche Studio pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 7 : Prise en charge par un organisme tiers

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, FAF, …), il appartient au Client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné. Le Client est tenu de prévenir Mioche Studio du retour de la prise en charge. En cas de non-transmission de l’information de la prise en charge, les frais de formation sont intégralement facturés au Client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au Client. En cas d’absences injustifiées et/ou d’abandon à la formation, le Client reste redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

Article 8 : Annulation - report - cessation anticipée - absences

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

8.1 Annulation ou report à l’initiative du Client

Le client se réserve le droit d’annuler ou de reporter (1 fois) une session de formation, à J-10 jours ouvrables de la date d’ouverture de la session de formation. En cas d’annulation, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

J -11 jours ouvrables de la session : aucune indemnité

J -10 jours ouvrables : une indemnité forfaitaire de 300 Euros sera facturée au Client

La non-présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

8.2 Annulation ou report à l’initiative de Mioche Studio

Mioche Studio se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation 10 jours ouvrables avant la date de démarrage de la session de formation.

En cas d’annulation par Mioche Studio, les sommes déjà versées seront remboursées au Client.

En cas de report, Mioche Studio propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de formation ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

En cas de cessation anticipée de la formation par Mioche Studio pour un motif indépendant de sa volonté, la convention est résiliée de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 9 : Force majeure

Mioche Studio ne pourra être tenu pour responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Mioche Studio, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement de l’énergie, des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Mioche Studio.

Notification : La Partie empêchée par un cas de force majeure devra en notifier l’autre Partie par écrit dès la survenance de l’événement, en précisant sa nature et sa durée prévisible.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Mioche Studio est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique…) utilisés par Mioche Studio pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Mioche Studio.

A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord express de Mioche Studio. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formation sont strictement interdits et ce, quels que soient le procédé et le support utilisés.

En tout état de cause, Mioche Studio demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

Sanction : Toute violation de cette clause expose le Client à des dommages-intérêts correspondant aux préjudices subis par Mioche Studio, y compris les frais de procédure.

Article 11 : Déontologie et confidentialité

Mioche Studio est tenu au secret professionnel et s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées et à ne pas les utiliser en dehors des prestations convenues. Cette obligation couvre également les données stratégiques communiquées par le Client dans le cadre de la prestation. Elle s’interdit de faire usage des renseignements qui lui sont fournis ou dont elle a connaissance pour d’autres raisons que celles relatives à l’accomplissement de la mission.

Mioche Studio s’engage au cours de sa mission à respecter les individus (vie privée, options politiques, convictions religieuses, sensibilité…) avec lesquels elle est amenée à travailler.

Mioche Studio s’autorise à faire mention, auprès de tiers, de la mission à titre de référence toujours dans le strict respect de la confidentialité des informations reçues.

Article 12 : Communication

Le Client accepte d’être cité par Mioche Studio comme Client de ses offres de service. Mioche Studio peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 13 : Informatique et libertés

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du Client et de les tenir informés des offres de service de Mioche Studio ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès qu’il peut exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel. Il dispose également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer auprès de dpo@mioche-studio.com

Article 14 : Droit applicable et tribunaux compétents

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par Mioche Studio, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le Tribunal de Grande Instance de Paris (75).

Mioche Studio